Concessions cinéraires

Le Maire de la Commune de Noidans le Ferroux,

Vu le Code des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2213-9 et suivants, R.2213.34 et suivants,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 20 mai 2008 fixant le tarif des concessions du cimetière,

Considérant qu’il convient de fixer les règles d’utilisation des emplacements cinéraires et du jardin du souvenir,

ARTICLE 1 – La commune de Noidans le Ferroux met à la disposition des familles au cimetière, des emplacements pour de petits caveaux destinés à recevoir des urnes cinéraires et réservés aux cendres des corps de toute personne le désirant.

ARTICLE 2 – Le site funéraire est divisé en emplacements dont les dimensions sont les suivantes : Largeur 100 cm, Longueur 100 cm. Chaque emplacement recevra un caveau cinéraire de dimensions ainsi définies: largeur 50 cm, longueur 50 cm, profondeur 50 cm.

Le caveau cinéraire est destiné à recevoir au maximum 4 urnes. Chaque urne est réservée aux cendres d’un seul corps. Les frais de fourniture et de pose du caveau cinéraire sont à la charge du demandeur.

ARTICLE 3 – Les emplacements sont concédés aux familles pour une période de trente ans,suivant les mêmes règles que les concessions de terrain. Le prix est de deux cent Euros.

ARTICLE 5 – A l’expiration du contrat, et faute de renouvellement dans les délais légaux, les emplacements seront mis à disposition d’autres familles et les cendres seront dispersées au Jardin du Souvenir par le responsable du cimetière ou son représentant.

ARTICLE 6 – Les caveaux cinéraires seront fermés par une plaque de granit aux dimensions suivantes: largeur 60 cm, longueur 60 cm.

Une stèle pourra être érigée mais les dimensions maximales ne devront pas dépasser 60 cm de hauteur et 40 cm de largeur.

ARTICLE 7 – L’identification des personnes incinérées se fera par gravure sur la face horizontale de la dalle ou sur la stèle. Ces inscriptions seront effectuées par un marbrier choisi par la famille. Les frais de fourniture, de pose et de gravure de la plaque ou de la stèle sont à la charge du demandeur.

ARTICLE 8 – L’ouverture et la fermeture des caveaux, le dépôt et le retrait des urnes ne pourront être effectués que par le responsable du cimetière, ou son remplaçant, en présence d’une personne représentant la famille, et après autorisation délivrée par le service de l’état civil.

ARTICLE 9 – Aucune taxe d’entrée ou de retrait d’urne n’est exigée par l’administration municipale.

ARTICLE 10 – Conformément à l’article R 2213-39 du Code des Collectivités Territoriales, et à la demande des familles, les cendres des défunts pourront être dispersées dans le Jardin du Souvenir. Cette cérémonie s’effectuera obligatoirement en présence d’un représentant de la famille et d’un agent communal habilité, après autorisation délivrée par le Maire.

Chaque dispersion sera inscrite sur un registre tenu en Mairie.

ARTICLE 11 – Aucun objet, aucune marque quelconque du souvenir ne devront être déposés par les familles dans le Jardin du Souvenir, à l’exception de fleurs naturelles en pot, pendant une période de 15 jours après la dispersion. Les services municipaux se chargeront de l’entretien du Jardin du Souvenir, et du retrait des fleurs défraîchies.

ARTICLE 12 – Madame la Secrétaire de Mairie est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié conformément à la loi et notifié à :

- Monsieur le Préfet de la Haute-Saône

- L’agent chargé de la gestion du cimetière communal

Fait à Noidans le ferroux, le 2 juin 2008